Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 1er MARS 2005
Article 1 – Application et opposabilité
Toute commande passée par un Client implique de plein droit l’acceptation, par le Client, sans aucune réserve des présentes conditions de vente dont celui-ci est réputé en avoir pris expressément connaissance, notamment la clause de réserve de propriété et renonciation par le Client à ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, le tout même dans le cas où le Client nous aurait adressé des conditions d’achat ou autre document comportant une disposition symétrique et contraire aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Confidentialité
Les études et documents remis ou envoyés par TF INTER demeurent sa propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.
Article 3 – Acceptation de commandes
TF INTER n’est lié par les commandes verbales ou écrites que sous réserve d’une confirmation écrite ou d’une expédition de marchandise y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants, des membres de notre personnel ou nos agents commerciaux. TF INTER se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de la commande si la situation financière du Client semble l’exiger.
Article 4 – Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et TF INTER s’efforce de les respecter dans toute la mesure du possible. En aucun cas, TF INTER ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison et le Client renonce à toute indemnité à ce sujet.
En cas d’impossibilité de fournir le matériel commandé, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.
Article 5 – Livraison, transport
La livraison est effectuée par remise des marchandises, soit directement au Client, soit par un expéditeur ou un transporteur mandaté par TF INTER ou par le Client. Le Client supporte les risques des marchandises vendues ou réparées dès leur sortie de nos entrepôts.
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du Client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur. En cas de manquements ou d’avaries, le Client destinataire doit faire lui-même, à l’arrivée des marchandises, toutes les réserves qu’il jugera utiles en présence du transporteur, les mentionner sur le récépissé de transport qu’il remettra au transporteur responsable. Le Client devra, en outre, dans les trois jours ouvrés suivant la réception des marchandises transportées, notifier au transporteur et à TF INTER, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception (Article 105 du Code de Commerce), sa protestation motivée sous peine de perdre tout recours contre le transporteur et/ou notre Société. Plus généralement, il appartient au Client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de TF INTER ne puisse être en cause, pour quelque motif que ce soit (retards, avaries, pertes, totales ou partielles). En cas d’impossibilité de fournir le matériel commandé, il ne pourra être réclamé de dommages et intérêts.
Article 6 – Retours
Aucune marchandise ne doit être retournée sans accord préalable écrit de TF INTER. Les marchandises retournées voyagent aux frais et risques du Client.
Article 7 – Prix - Facturation
Les factures sont établies aux prix indiqués sur la commande ou sur l’offre acceptée par TF INTER ou par défaut aux conditions en vigueur à la date de traitement de la commande. Elles sont émises dès l’expédition de la marchandise. Les frais de port sont facturés selon les indications portées sur la commande ou l’offre.
Article 8 – Paiements
Les paiements sont faits à l’ordre de TF INTER à son adresse de facturation. Les règlements peuvent être effectués par prélèvement ou virement bancaire, par chèque, ou par effet de commerce selon les conditions négociées à la commande. En cas de paiement par effet de commerce : traite acceptée, celle-ci devra être retournée dans un délai de huit jours suivant la réception de la facture. Les demandes de récépissés (bons émargés) non justifiées et qui généreraient un retard de paiement donnent lieu à facturation d’intérêts de retard.
En cas de litige sur la facture, le Client est tenu de signaler l’objet du litige dans un délai de 10 jours à réception de la facture. Dans le cas où le litige est réel, TF INTER émettra un avoir ou une facture de régularisation sur la facture objet du litige. Passé ce délai, la facture est due intégralement. Aucune retenue sur paiement ni aucune modification sous forme d’un débit rectificatif ne peut être opérée par le Client pour quelque cause que ce soit.
En cas de retard de paiement ou de paiement partiel par rapport à la date de règlement portée sur la facture, les sommes dues portent intérêts de plein droit au taux de base bancaire majoré de deux points et donnent lieu à reprise d’escompte s’il y a lieu. TF INTER se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et d’adapter les délais et le mode de paiement. De plus, en cas de non paiement à une échéance ou de non respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses, TF INTER se réserve le droit de cesser sans délai toute relation commerciale avec son Client. Le délai normal de paiement est au comptant sans escompte.
Tous nos accords de coopération et ristournes s’entendent pour affaires menées à bonne fin, c’est à dire en particulier après encaissement de l’intégralité des sommes dues par le Client à TF INTER.
Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques
Les marchandises livrées restent la propriété de TF INTER jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires conformément à la loi du 12 Mai 1980 relative aux « effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente ». Le Client ne revendra et ne mettra pas en gage la marchandise, tant que la propriété ne lui en a pas été transférée.
Ne constitue pas un paiement la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une simple obligation de payer.
Cependant, le transfert des risques relatifs aux marchandises vendues, intervient dès l’expédition des marchandises. Le Client s’engage alors à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Le Client est dans l’obligation de nous informer par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, de toute tentative de saisie. Il s’engage en toutes circonstances à préserver notre droit de propriété. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises, à leur échéance, celles-ci devront être restituées à la première demande écrite aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. Restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, les acomptes déjà versés resteront acquis à TF INTER à titre de dédommagement.
Article 10 – Attribution de juridiction
Toute contestation qui naîtrait à l’occasion d’une vente, même à l’étranger, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orléans, lequel appliquera la loi Française. Nos traites ou acceptations de règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, laquelle est convenue entre les parties conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Française et de l’article 15 du Code Civil Français.
Article 11 – Garantie
Sauf spécifications contraires, les conditions de garanties applicables sont celles du fabricant de la marchandise ; TF INTER intervenant uniquement en tant que distributeur.
